Vous êtes ici > Accueil > Actualités
Retour à l'accueil Imprimer

Actualités

Enquête sociale
24/10/2011

La loi oblige les bailleurs à réaliser une enquête auprès de l’ensemble de ses locataires tous les trois ans. Le lancement de la prochaine enquête est fixé fin Octobre 2011.

• Cette enquête a pour but d’établir des statistiques sur l’occupation sociale des logements. Ces statistiques sont transmises au Préfet.
• Chaque locataire a obligation de répondre dans un délai d’un mois après réception du questionnaire adressé par le bailleur. En cas de non réponse ou de réponse incomplète, l’application d’une pénalité d’enquête sociale d’un montant de7,62 euros par mois de retard et non remboursable est prévue par la loi.