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06. Quelles sont les conditions d’accès à un logement social ?

L’accès au logement social est réglementé. Il est impératif de remplir les conditions suivantes :
• Avoir perçu des revenus n-2* compatibles avec les plafonds de ressources appliquées à l'ODHAC.
• Si vous êtes étranger, non membre de l'Union Européenne, être titulaire d’une carte de séjour en cours de validité.

(*) exemple : pour une demande déposée en 2016, fournir l’avis d’imposition (ou de non imposition) 2014.

Sachez que des logements sont aussi attribués avec des conditions assouplies (dérogations aux plafonds de ressources dans certaines résidences).
La Commission d’attribution des logements examine chaque dossier, détermine sa recevabilité et décide de l’attribution aux candidats.