Devenez propriétaire dès maintenant !


Les avantages :

• Un taux de TVA réduit à 5.5%,
• L’exonération de taxe foncière pendant 15 ans,
• Une minoration du prix de vente d’au moins 1 % par année de location,
• L’absence d’intérêts intercalaires (le fait de rembourser les appels de fonds au fur et à mesure de l’avancée des travaux),
• Les frais de notaires réduits,
• Une triple sécurisation de votre achat dans le temps : assurance revente (10 ans), garantie de rachat (15 ans), garantie de relogement (15 ans)
• Un accompagnement maximum : conseils avant l’accession, suivi personnalisé
• Possibilité de cumuler avec d’autres aides (PTZ+, Prêt employeur, APL propriétaire)

 

Logement PSLA (Prêt social de location accession) : le principe de la location-accession

Egalement appelé location-vente ou PSLA, la location-accession est :
• un achat en 2 temps,
• exclusivement réservée à la résidence principale
La location-accession n’est pas réservée aux primo-accédants. Elle permet à des ménages aux revenus modestes (voir plafond de ressources) d’acquérir un logement avec un statut préalable de locataire-propriétaire.

Le mécanisme

L’opération de location accession se décompose en deux temps :
1- Une période de jouissance pendant laquelle vous êtes locataire-accédant,
Pendant la période de jouissance (de 1 à 4 ans), vous êtes tenu au paiement mensuel d’une redevance comprenant : une partie, définitivement acquise au vendeur, qui correspond à la jouissance du logement (fraction locative), une partie, à vous restituer sous déduction d’une indemnité en cas d’absence de levée d’option au terme du contrat ou en cas de résiliation du contrat, qui correspond au paiement anticipé du prix (fraction acquisitive ou épargne).
Pendant cette période, vous :
• êtes redevable des charges prévues dans le contrat et êtes tenu au paiement des contributions, taxes et impôts (taxe d’habitation).
• êtes tenu à l’entretien courant et aux réparations. Le vendeur conserve la charge des grosses réparations.
• devez vous assurer pour les risques dont vous répondez en votre qualité d’occupant (notamment dégâts des eaux, incendie).
• êtes tenu d’user de l’immeuble en bon père de famille et suivant la destination indiquée au contrat. Vous êtes responsable des pertes et dégradations.

2- L’exercice de l’option ou levée d’option
Dès que la levée d’option peut être exercée, le vendeur prévient le locataire-accédant. Celui-ci prévient également par courrier de son souhait d’achat et met en place le financement pour l’achat du logement. L’épargne constituée pendant la première phase vient en déduction du prix du logement. Le transfert de propriété est alors constaté par acte de vente authentique.
Vous renoncez à l’acquisition :
Vous ne bénéficiez d’aucun droit au maintien dans les lieux.
En cas de non levée d’option, lorsque le logement est vendu dans le cadre du dispositif PSLA, si vos revenus n’excèdent pas les plafonds de ressources PLUS, le vendeur doit vous proposer, au plus tard dans les 6 mois de la date fixée pour la levée d’option, par lettre recommandée avec avis de réception, 3 offres de relogement correspondant à vos besoins et possibilités.
Le vendeur doit vous restituer, dans les trois mois suivants votre départ, les sommes versées correspondant à la fraction acquisitive de la redevance.

 

inser