Vous souhaitez quitter votre logement ?

Vous devez adresser votre demande de résiliation en lettre recommandée avec accusé réception à l’Odhac87 en indiquant votre souhait de quitter votre logement.
L’Odhac87 accusera réception de votre lettre.

 

Le préavis

La durée légale de préavis est de 3 mois. Cette durée peut être ramenée à 2 mois ou 1 mois en fonction des dispositions légales en vigueur.
En fournissant impérativement les justificatifs, vous pouvez réduire votre préavis à :
2 mois : si vous déménagez dans un autre logement HLM, à l'Odhac87 ou dans un autre office (si vous avez signé votre contrat de location après le 27 mars 2014, ce délai est ramené à 1 mois)
1 mois :
* si vous êtes bénéficiaire du RSA,
* si vous justifiez d’une mutation professionnelle,
* si vous venez d’obtenir un premier emploi,
* si vous êtes en situation de perte d’emploi ou de nouvel emploi suite à perte d’emploi,
* si vous avez plus de 60 ans et que votre état de santé nécessite un changement de logement,
* si vous percevez l'allocation adulte handicapé,
* si vous déménagez dans un autre logement HLM, à l'Odhac87 ou dans un autre office (si vous avez signé votre contrat de location après le 27 mars 2014),
* en cas de maladie (si vous avez signé votre contrat de location après le 27 mars 2014).

Obligations durant le préavis
Jusqu’à la date de fin de votre préavis, vous êtes tenu à vos obligations de locataire, notamment :
* régler vos loyers et charges
* entretenir correctement votre logement
* faire les réparations nécessaires vous incombant
* permettre la visite du logement à de futurs locataires (2 heures par jour, les jours ouvrables)

 

La visite conseil

Lorsque vous notifiez le congé de votre logement, l’Odhac87 vous propose une visite conseil appelée également pré-visite ou pré-état des lieux, préalable à l’état des lieux de sortie.
Cette visite s’effectue en accord avec vous et n’est pas obligatoire. Elle est de nature technique et n’a aucune valeur juridique mais est cependant fortement recommandée.
Cette visite a pour but de vous informer des travaux d’entretien qui sont à votre charge et qui vous seront facturés lors de l’état des lieux de sortie.
A l’issue de cette visite, si vous souhaitez réaliser ces travaux conformément aux règles de l’art, ils ne vous seront pas facturés.

 

L’état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie est établi de manière contradictoire entre le locataire et l’Odhac87 lors de la restitution des clefs, le logement étant débarrassé de tous les meubles.

Le technicien de secteur, représentant de l’Odhac87, dresse l’inventaire des travaux éventuels nécessaires pour la remise en état du logement, pièce par pièce, évalue leur coût et détermine, en se référant à l’état des lieux entrant. Les tarifs des réparations sont consultables sur le protocole d'accord signé par l'Odhac87 et les associations représentant les locataires.
Le relevé des compteurs d’eau est effectué lors de l’état des lieux.

Lorsque l'une des parties - le propriétaire ou le locataire - refuse de dresser à l'amiable un état des lieux contradictoire, ou éventuellement pour éviter des litiges, il est fait appel à un huissier.
L'huissier convoque les deux parties, sept jours à l'avance par lettre recommandée.
L'huissier se rend sur place et fait lui-même la description du logement par écrit ; son rôle est de faire une photographie exacte du logement et non de se prononcer sur l'état de celui-ci.

 

Hygiène et propreté

Dès lors que le manque d’hygiène et de propreté le justifie, l’Odhac87 peut engager un nettoyage dont le coût sera facturé au locataire.

Exemples :
- Lessivage et rinçage des équipements
- Désinfection des équipements sanitaires
- Dégraissage des murs de la cuisine
- Lessivage des sols
- Nettoyage des moquettes
- Nettoyage des vitres
- Evacuation des encombrants

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