Le contrat de location

Nous signons conjointement ce document. Il contient nos engagements respectifs, nos droits et obligations réciproques. Lisez-le et conservez-le précieusement.

Le dépôt de garantie

Si vous ne l’avez pas fait lors de l’acceptation de votre logement, à votre arrivée vous effectuerez le versement d’un dépôt de garantie. Il a pour objet de garantir l’exécution de vos obligations jusqu’à la fin du contrat.
Son montant correspond à 1 mois de loyer brut (hors charges).
Il vous est restitué à votre départ du logement dans un délai de 2 mois à compter de la remise des clés éventuellement diminué des sommes nous restant dues à ce moment là.

L’état des lieux entrant (ou d’entrée)

C’est un constat du logement à votre entrée. Il est rédigé en votre présence par l’inspecteur d’immeubles de l’Odhac87et signé par les deux parties. Un exemplaire de ce document vous est remis. Conservez-le car il témoignera, lorsque vous donnerez congé, de l’état dans lequel se trouvait le logement à votre arrivée. C’est sur cette base que seront calculées, si nécessaire, les réparations locatives.
L’état des lieux est aussi l’occasion pour l’inspecteur d’immeubles de vous donner les renseignements sur :
* Le fonctionnement des équipements,
* Les contrats d’entretien,
* Les règles en matière de ramassage des ordures ménagères.

Les loyers

Le montant des loyers est fixé en multipliant la surface de votre logement par un taux au m² qui évolue au fil des années.
Le prix au m² est calculé en fonction de l’équilibre entre dépenses de construction et remboursement des emprunts ayant servis à la construction.
Lorsque le logement est conventionné, le loyer est fixé par la convention dans la limite d’un loyer-plafond.
Le loyer est réévalué périodiquement par le Conseil d’administration de l’Odhac87, dans les limites prévues par la réglementation. Les hausses de loyers sont doublement limitées :
- les loyers réévalués doivent rester inférieurs à certains plafonds,
- les loyers ne peuvent subir d’augmentation de plus de 10% par semestre (cette hausse concerne plus souvent les loyers anormalement bas).

Le réglement de votre loyer

Le loyer doit être payé dès réception de l'avis d'échéance.
Le règlement peut s'effectuer de plusieurs façons :
- Par prélèvement automatique
- Par Titre Interbancaire de Paiement (T.I.P.) : datez et signez le T.I.P. (joignez un RIB si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur le T.I.P. ou si elles sont erronées) et envoyez le à l'aide de l'enveloppe retour envoyée en même temps que votre loyer (ne joignez aucun courrier).
- Par chèque : il doit être libellé à l'ordre du Trésor Public. Joignez obligatoirement le T.I.P. non signé et envoyez votre paiement au Centre d'Encaissement à l'aide de l'enveloppe retour envoyée en même temps que votre loyer (ne joignez aucun courrier).
- Par virement sur le compte Banque de France du comptable de l'Odhac87 dont le numéro apparaît au dos de l'avis d'échéance.
- En espèces ou par carte bancaire au guichet de la Trésorerie de l'Odhac87 - 4, rue Robert Schuman - 87 170 ISLE, ou de toute autre Trésorerie muni de votre avis d'échéance.

Le prélèvement automatique

Le prélèvement automatique vous permet de régler certaines factures par prélèvement direct sur votre compte bancaire. Il repose sur un double mandat :
- l'un donné à l'Odhac87 l'autorisant à émettre des prélèvements sur votre compte,
- l'autre donné à votre banque l'autorisant à débiter votre compte du montant des prélèvements présentés par l'Odhac87.
Pour bénéficier de ce moyen de paiement automatique, il vous suffit de remplir le formulaire de demande de prélèvement automatique et de le retourner à l'Odhac87 accompagné d'un Relevé d'Identité Bancaire (RIB). Cette demande signée par vous l'autorise ainsi à prélever sur votre compte toute somme que vous lui devez.
Pour plus de souplesse, plusieurs dates de prélèvement vous sont proposées.

Les charges locatives

Les charges locatives, qu'on appelle également charges récupérables, correspondent aux services dont vous bénéficiez dans votre logement ou résidence.
Le locataire doit payer des charges correspondant à 3 grandes catégories de dépenses :
- les dépenses pour services rendus liés à l'usage du logement : frais de fonctionnement de l'ascenseur, chauffage collectif, eau potable, éclairage de la cage d'escaliers, etc.
- les dépenses d'entretien et les petites réparations des parties communes de l'immeuble : nettoyage des parties communes, entretien des espaces verts, etc.
- les taxes correspondant à des services dont bénéficie le locataire : taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe de balayage, etc.
La liste des charges est précisément fixée par décrets. Les charges qui ne sont pas mentionnées dans ces textes ne peuvent être facturées au locataire. Toutes les autres dépenses (grosses réparations, réfection totale des peintures) restent à la charge de l'organisme.
Le montant des charges dépend du type de votre logement (individuel, collectif, présence d'espaces verts, ...) et est revu tous les ans.

L’assurance multirisque habitation

La loi, ainsi que votre contrat de location, vous impose de souscrire une assurance couvrant les dommages que vous pouvez causer à l’immeuble par le feu, l’eau ou l’explosion. Une attestation d'assurance doit être fournie à la remise des clés et chaque année à date d’anniversaire.
Attention : votre contrat prévoit la résiliation du bail si vous n’êtes pas assuré. Souscrire une assurance pour son domicile est une obligation prévue par la loi du 6 Juillet 1989, et le défaut d’assurance constitue un motif de résiliation du bail. C’est une protection indispensable, un sinistre coute cher.
Si vous n’êtes pas assuré et qu’un dégât des eaux, un incendie ou une explosion endommage vos biens ou ceux des autres, des dizaines voire des centaines de milliers d’euros peuvent être à votre charge.
Par un même contrat « multirisque habitation » vous êtes assurés :
• Envers votre propriétaire et vos voisins,
• Envers toute autre personne en cas d’accident dans le cadre de la vie privée,
• Contre la dégradation de votre mobilier ou des embellissements que vous avez effectués,
• Contre l’incendie, l’explosion, le dégât des eaux et le vol.